La réglementation et vos obligations

Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­

Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNORBureau VERITAS certification...). 

Normes et arrêtés

DIAGNOSTICS NORMES ARRETES
Amiante NF X46-020 de 2008 Arrêté du 21/11/2006, du 22/12/2009, du 23/05/2011,
Termites Norme NF P 03-201 Arrêté du 30/10/2006, du 29/03/2007, du 14/12/2009, du 07/03/2012.
Plomb NF X46-030 d’avril 2008. Arrêté du 21/11/2006, du 19/08/2011, du 07/12/2011.
D.P.E. NORME NF EN 15240 de 2007 Arrêté du 28/12/2012, du 24/12/2012, du 17/10/2012, du 05/10/2012, du 18/04/2012, ….
Gaz NORME NF P45-500 Arrêté du 06/04/2007, 15/12/2009, du 28/04/2010, 24/08/2010, 15/12/2011.
Electricité FD C 16-600 de juin 2015 Arrêté du 8/07/2008, du 10/12/2009, du 04/04/2011, du 11 août 2015

Concernant la vente d'un bien immobilier

Vous devez faire réaliser par un professionnel certifié et assuré les diagnostics immobiliers nécessaires pour la vente de votre bien immobilier. DIATECH renouvelle gratuitement tous les diagnostics que nous avons réalisé jusqu’à la vente définitive de votre bien.

Voir la réglementation

Concernant la location d'un bien immobilier

Vous devez faire réaliser par un professionnel certifié et assuré les diagnostics immobiliers nécessaires pour la location de votre bien immobilier. Tout locataire est en droit de vous demander à tous moments les diagnostics réalisés pour votre bien immobilier.

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