DiagnostiC immobilier - dpe

EXPERTISE IMMObilière dans le sud de LA france

AGENCE DE BEZIERS

1, rue Joachim du Bellay
34290 Abeilhan
04 67 89 74 04

AGENCE DE MONTPELLIER

199, rue Hélène Boucher
34170 Montpellier
04 67 89 74 04

AGENCE DE NARBONNE

85, rue Antoine Becquerel
Parc d'activité de la coupe
11100 Narbonne
04 68 41 84 02

AGENCE DE NÎMES

76, allée Louis Blériot
Espace Maguelone
30320 Marguerittes
04 66 84 20 77

AGENCE DE TOULOUSE

30, Bd du Mal Leclerc
31000 Toulouse
05 62 15 04 23

AGENCE DE LA SAVOIE

Rue de la Balme
73150 Val d'Isère
04 79 22 50 73

Réglementation immobilière : Diatech dans le sud de la France

La réglementation et vos obligations en cas d’achat ou de vente

Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique.

Ce dossier est appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être obligatoirement annexé à :

  • Toute promesse de vente
  • Toute vente d'un logement
  • Être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel

Le DDT doit être rédigé par un professionnel qui a des compétences certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité, de type :

  • AFAQ-AFNOR
  • Bureau VERITAS certification
  • Etc.

Normes et arrêtés

Diagnostics Normes Arrêtes
Amiante NF X46-020 de 2008 Arrêté du 21/11/2006, du 22/12/2009, du 23/05/2011
Termites Norme NF P 03-201 Arrêté du 30/10/2006, du 29/03/2007, du 14/12/2009, du 07/03/2012
Plomb NF X46-030 d’avril 2008 Arrêté du 21/11/2006, du 19/08/2011, du 07/12/2011
DPE NORME NF EN 15240 de 2007 Arrêté du 28/12/2012, du 24/12/2012, du 17/10/2012, du 05/10/2012, du 18/04/2012…
Gaz NORME NF P45-500 Arrêté du 06/04/2007, 15/12/2009, du 28/04/2010, 24/08/2010, 15/12/2011
Électricité FD C 16-600 de juin 2015 Arrêté du 8/07/2008, du 10/12/2009, du 04/04/2011, du 11 août 2015
À VENDRE À LOUER

Un renouvellement gratuit de tous les diagnostics que nous avons réalisé jusqu’à la vente définitive de votre bien !

Tout locataire est en droit de vous demander à tout moment les diagnostics réalisés pour votre bien immobilier !

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous proposons un devis minute.

Agence de Béziers

1, rue Joachim du Bellay
34290 Abeilhan
04 67 89 74 04

Agence de Montpellier

199, rue Hélène Boucher
34170 Montpellier
04 67 89 74 04

Agence de Narbonne

85, rue Antoine Becquerel
Parc d'activité de la coupe
11100 Narbonne
04 68 41 84 02

Agence de Nîmes

76, allée Louis Blériot
Espace Maguelone 30320 Marguerittes
04 66 84 20 77

Agence de Toulouse

30, Bd du Mal Leclerc
31000 Toulouse
05 62 15 04 23

Agence de la Savoie

Rue de la Balme
73150 Val d'Isère
04 79 22 50 73